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Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Cette loi fait obligation aux entreprises employant au moins 5 000 salariés d’établir et de mettre en œuvre un « plan de vigilance » et de se mettre en conformité à l’occasion du rapport de gestion présenté à l’assemblée générale des actionnaires réunie à l’issue de l’exercice 2017. Cette conférence vous éclairera sur les initiatives à prendre au cours des prochains mois afin d’éviter d’y être contraint par un juge et/ou d’engager sa responsabilité civile et vous aidera à interpréter la loi en l’absence d’un décret d’application.
Les intervenants :
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